Informations légales

Mentions légales · Conditions générales de vente · Confidentialité

1. Mentions légales

Site édité par DossImmo.
Contact : l'adresse de contact sera précisée prochainement sur cette page.
Hébergeur : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com

2. Conditions générales de vente

2.1 Objet

DossImmo fournit un service en ligne d'estimation immobilière indicative, gratuit, et, à titre payant, un dossier au format numérique imprimable (« Dossier de vente » ou « Rapport d'analyse ») accompagné d'un rapport confidentiel (ensemble, le « Contenu numérique »).

2.2 Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; DossImmo n'a jamais accès aux données bancaires.

2.3 Livraison

Le Contenu numérique est fourni immédiatement après le paiement, dans le navigateur du client, avec possibilité d'impression et d'export PDF illimités.

2.4 Droit de rétractation

Avant tout paiement, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique donc pas à la fourniture du Contenu numérique, celui-ci étant délivré immédiatement après cet accord.

2.5 Nature de l'estimation — avis de valeur

Les estimations sont produites par un calcul statistique transparent et déterministe fondé sur des données publiques (ventes notariales DVF, Géorisques, ADEME, OpenStreetMap). Elles constituent un avis de valeur indicatif et ne sont ni une expertise immobilière, ni un avis professionnel, ni un document opposable (succession, divorce, fiscalité, crédit). La méthode de calcul est décrite dans chaque rapport.

2.6 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via les coordonnées de contact indiquées sur cette page. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

2.7 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

3. Confidentialité

DossImmo est conçu pour ne pas collecter de données personnelles :

• L'estimation est calculée dans le navigateur du visiteur : l'adresse interrogée n'est pas associée à une identité, aucun compte n'est créé, aucune coordonnée n'est exigée.
• Les photos ajoutées au dossier ne quittent jamais l'appareil du visiteur.
• Le paiement est traité par Stripe (stripe.com/privacy) ; DossImmo reçoit uniquement la confirmation du paiement.
• Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est utilisé. Le navigateur conserve localement certaines préférences (par exemple la personnalisation professionnelle) ; elles ne sont jamais transmises.

Pour toute question relative aux données liées à un paiement, utiliser les coordonnées de contact de cette page.

Dernière mise à jour : juillet 2026.